Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 10 Mars 2026
📑Table des matières
Conta A-Z
Forme juridique :Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 F CFA
Siège social :Abidjan, Cocody, 2 Plateaux, Boulevard Latrille, Cité Las Palmas, Bâtiment K porte 121
RCCM :CI-ABJ-03-2025-B16-00149
Email :contact@contaaz.com
L'utilisation de l'Application Conta A-Z implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
En créant un compte ou en utilisant l'Application, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions sans réserve.
Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il doit cesser immédiatement d'utiliser l'Application.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de l'Application Conta A-Z, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de l'éditeur.
Toute utilisation de l'Application implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Applications mobiles
Disponibles sur Android et iOS
Note : L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie du service sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou d'évolution.
1Inscription
Pour utiliser les fonctionnalités principales, l'utilisateur doit créer un compte. Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, contact, adresse email, activité professionnelle, etc.).
2Sécurité du compte
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email, mot de passe) ainsi que de toutes les actions effectuées à partir de son compte.
⚠️ En cas d'utilisation non autorisée : informer immédiatement l'équipe Conta A-Z à l'adresse : contact@contaaz.com
⚠️Interdictions
Il est strictement interdit de :
- •Créer plusieurs comptes pour une même personne ou entité
- •Partager ou revendre son compte à un tiers
- •Utiliser l'Application à des fins illégales ou frauduleuses
- •Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
L'Éditeur se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer certaines fonctionnalités à tout moment, afin d'améliorer l'expérience utilisateur ou de se conformer aux évolutions réglementaires.
Modèle freemium
Version gratuite
Accès limité aux fonctionnalités de base
Version Premium
Accès complet à l'ensemble des fonctionnalités
Tarification
Les tarifs sont précisés sur la plateforme au moment de la souscription. Modification possible avec information préalable.
Paiement
Mensuel ou annuel. Renouvellement automatique sauf résiliation.
Remboursement
Aucun remboursement après paiement, sauf erreur technique. Délai de 7 jours pour demander.
Résiliation : L'utilisateur peut résilier son abonnement Premium à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours.
Données collectées
- ✓Données d'identification (nom, prénom, email, téléphone)
- ✓Données d'activité professionnelle
- ✓Données financières saisies dans l'Application
Base légale
Conformité avec la législation ivoirienne
Hébergement
Hostinger - serveurs sécurisés
Conservation
Durée d'utilisation + 30 jours après suppression
Droits utilisateurs
Accès, rectification, suppression, opposition, portabilité
L'utilisateur reste seul propriétaire des informations qu'il saisit dans l'Application.
Il accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger et traiter ces données uniquement dans le cadre du fonctionnement de l'Application.
Aucune donnée ne sera utilisée à des fins commerciales sans le consentement explicite de l'utilisateur.
Mesures de sécurité
- ✓ Chiffrement des données sensibles
- ✓ Sécurisation des connexions (HTTPS)
- ✓ Contrôles d'accès stricts
- ✓ Sauvegardes régulières
Limites de responsabilité
- • Accès frauduleux ou attaques extérieures
- • Divulgation volontaire des identifiants
- • Force majeure
Sauvegarde des données : En cas de suppression de compte, les données seront définitivement effacées après un délai de 30 jours.
Responsabilité de l'utilisateur
- •De l'exactitude des informations saisies
- •De l'utilisation des fonctionnalités et des données générées
- •Du respect de ses obligations fiscales et comptables
Nature du service
Conta A-Z est un outil de gestion simplifié qui ne se substitue pas à un expert-comptable professionnel agréé. L'Application ne garantit pas la conformité fiscale ou comptable des données produites.
Limitation de responsabilité
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des pertes de données résultant d'une faute de l'utilisateur, des interruptions de service dues à des événements de force majeure, ainsi que des conséquences fiscales ou légales découlant de l'utilisation de l'Application.
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de l'Application, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu.
Des maintenances programmées ou urgentes peuvent entraîner des interruptions temporaires. L'utilisateur en sera informé par notification via l'application mobile.
L'ensemble des contenus, logos, graphismes, textes, fonctionnalités, bases de données, et tous autres éléments composant l'Application sont la propriété exclusive de Conta A-Z.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution, ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans l'autorisation expresse et préalable de l'Éditeur est strictement interdite.
Par l'utilisateur
Suppression du compte depuis l'Application ou par email. Données effacées après 30 jours.
Par l'Éditeur
En cas de violation des CGU, utilisation frauduleuse, non-paiement, ou inactivité prolongée.
En cas de résiliation, l'utilisateur perd immédiatement l'accès à son compte. Aucun remboursement pour la période restante.
L'utilisateur accepte de recevoir des notifications techniques ou administratives liées à son utilisation du service.
L'Éditeur peut également envoyer des communications commerciales sous réserve du consentement préalable. Retrait du consentement à tout moment : contact@contaaz.com
Conta A-Z peut à tout moment modifier les présentes CGU pour des raisons légales, techniques ou commerciales.
Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles via l'Application, par email ou par notification push, avec un préavis raisonnable.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure :
Droit ivoirien
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi en cas de litige.
Pour toute question, réclamation ou demande relative à l'utilisation de l'Application :
L'Éditeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande.
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